Conditions générales de location - Welgo
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGV » ou « Conditions Générales ») sont un contrat conclu entre :
La société WELGO, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS: 949 516 744 et dont le siège social est situé au 10 rue des Penthièvre 75008 Paris, dont l’objet est de proposer un service de vélos en contrat
ET
Vous, ci-après dénommé(e) le « Client »
1. Définitions
Dans les Conditions générales ci-dessous, les termes énoncés auront la signification suivante : Contrat : Le contrat conclu entre Welgo et le Client établissant les
conditions contractuelles applicables à la Location d’un Vélo, et
composé des Conditions Particulières, des présentes Conditions Générales ainsi que de tout autre contrat éventuellement conclu entre Welgo et le Client;
Accessoire : Un accessoires mis à la disposition du Client par Welgo dans le cadre d’une option de contrat pour une utilisation par le Client conformément aux présentes Conditions générales.
Welgo Repair: Le service de prise en charge par Welgo d’un problème survenu à la suite d’une utilisation normale et habituelle du Vélo par le Client, tel que défini à l’article 4 ci-après, et la tentative d’y apporter une solution en réparant ou échangeant le dit Vélo, Article 8.
Conditions générales : Les présentes conditions générales, y compris les Annexes I à II,
telles qu’énoncées par Welgo, qui s’appliquent à tout contrat ou contrat Accessoire (le cas échéant) ;
Date de fin : la date à laquelle le contrat prend fin par résiliation du Client ou de Welgo (i) en vertu de l’Article 9 ou 10.5, (ii) en cas de résiliation en vertu de l’Article 16.2, la date à laquelle toutes les Conditions générales modifiées entreront en vigueur, ou
(iii) la date à laquelle un avis de résiliation est reçu par Welgo.
Client : Toute personne physique ou morale qui souscrit un contrat auprès de Welgo ;
Période du contrat : La durée d’un contrat telle que convenue dans le Processus de
commande, tel qu’énoncé à l’Article 9.
Processus de commande : le processus de commande est le processus par lequel une personne
physique ou une entité juridique souscrit un contrat pour un vélo par Welgo. Ce processus peut être initié via le site Web ou toute autre plateforme mise à disposition par Welgo.
Site Web : le site Web Welgo pertinent (welgo-bike.com) tel que mentionné dans le contrat et les présentes Conditions générales.
Echange : L’échange du Vélo par Welgo
Vélo : Le bien (vélo longtail) mis à disposition du Client par Welgo en vertu du contrat conclu par le Client, conformément aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières. Les caractéristiques du Vélo sont détaillées sur le Site Internet de Welgo lors de la souscription du contrat ;
Zone de service : Une zone ou un quartier qui est sélectionné par le Client pendant
le Processus de commande et spécifié dans le contrat, qui se trouve à une distance raisonnable d’un atelier Welgo et dans les limites de la ville pour laquelle les services d’Échange sur place (par vélo ou voiture de service) sont fournis par Welgo;
2. Applicabilité
2.1. Les présentes Conditions générales, ainsi que les Annexes I à II jointes aux présentes, s’appliquent à tout contrat entre Welgo et le Client.
2.2. Les accords entre Welgo et le Client qui diffèrent des présentes Conditions générales ou les complètent ne seront valables que s’ils ont été explicitement confirmés par écrit par e-mail par Welgo.
2.3 Le cas échéant, tous les montants indiqués par Welgo comprennent toutes les taxes applicables.
3. Contrat
3.1. Le Client recevra une confirmation de la commande une fois le Processus de commande terminé. Le contrat prend effet au moment où le Client prend possession du vélo auprès de Welgo, sauf indication contraire explicite dans la confirmation ou le contrat.
3.2. Le Client du Vélo doit avoir au minimum 18 ans au jour de la souscription du contrat et être capable de conclure un contrat juridique. Un majeur peut souscrire un contrat pour le compte de son enfant mineur : le parent Client sera alors tenu responsable de tout dommage causé par son enfant mineur ;
3.3. Le Client du Vélo devra transmettre par voie numérique une copie du document
d’identification dont il est titulaire (passeport ou carte d’identité valable au jour de la souscription du contrat). Le Vélo ne sera pas livré si le Client n’est pas en mesure de fournir une pièce d’identité valable. En cas de soupçon de fraude, Welgo effectuera un signalement aux autorités compétentes ;
3.4. Welgo facture au Client des frais uniques tels qu’indiqués pour le contrat concerné dans le Processus de commande, sauf indication contraire dans le Processus de commande.
3.5. Après confirmation, le Client et Welgo conviendront de l’heure et du lieu de livraison ou d’enlèvement du Vélo. Au moment de la livraison, le Client confirmera par écrit à Welgo la réception du Vélo, le mode de paiement choisi et que les informations personnelles fournies sont correctes. Pendant la Période du contrat, le Client informera Welgo des modifications apportées aux données connues de Welgo (telles qu’un nouveau numéro de téléphone, une nouvelle adresse ou un nouveau compte bancaire) en temps utile et sans retard injustifié.
3.6. Le Client disposera d’un Vélo et pourra l’utiliser pendant la Période du contrat, conformément au contrat choisi et aux présentes Conditions générales. En contrepartie de la mise à disposition par Welgo du Vélo au Client, le Client doit à Welgo les Frais de location mensuels convenus dans le Processus de commande pendant la Période du contrat. Sauf accord contraire dans le contrat, les Frais de location sont dus pour paiement anticipé au début de chaque mois civil pour l’ensemble du mois civil. Si la Période du contrat du Client commence ou se termine au cours d’un mois civil, les Frais de location seront facturés au prorata pour ce mois.
3.7. Si le contrat est souscrit via le formulaire d’inscription qui figure sur le site Web de Welgo et que le Client est un consommateur, le Client a le droit de se retirer avec effet immédiat du contrat sans avoir à se justifier dans les quatorze jours suivant la réception du Vélo en envoyant un avis écrit de retrait à Welgo. Un modèle d’avis de retrait est disponible sur le Site Web. Si le Client résilie le contrat pendant la période de rétractation de quatorze jours, les frais du contrat seront facturés au Client au prorata du nombre de jours pendant lesquels le Vélo était à la disposition du Client.
3.8. Le Client ne peut utiliser le Vélo que dans le pays où il a souscrit un contrat.
3.9. Dans le cadre du contrat, le Client a droit à un change gratuit tel qu’énoncé à l’Article 8.
4. Objet et Champ d'application
4.1. Le Vélo de Welgo (y compris tous les autres éléments, les batteries et les clés, qui ont été fournis avec le Vélo) restera à tout moment pendant la Période du contrat la propriété de Welgo et le titre légal ou la propriété du Vélo ne sera pas transféré au Client.
4.2. Au-delà des spécifications convenues dans le contrat concerné (par ex., spécifications sur le type et/ou la catégorie du Vélo), le Client n’a pas droit à une conception, une couleur, un montage ou une configuration particuliers du Vélo.
4.3. Le Client reconnaît et convient que le Vélo peut être équipé d’un traceur GPS qui permet à Welgo de suivre les données de localisation et du kilométrage du Vélo. Welgo peut, notamment, suivre les données en cas de suspicion de perte, de vol ou d’utilisation non autorisée du Vélo.
4.4. Welgo se réserve le droit d’afficher des publicités sur le Vélo à tout moment et à sa seule discrétion. Si une publicité fixée au Vélo ou imprimée sur le Vélo est endommagée, retirée, illisible ou autrement non visible, le Client en informera Welgo sans retard injustifié.
5. Antivols et clés
5.1. Le Vélo est livré avec un cadenas externe, un chargeur et une clé pour la batterie sous réserve de l’état des stocks.
5.2. Welgo fournira au Client une clé à utiliser avec l’antivol (comme indiqué dans le contrat). Welgo a le droit de conserver une clé de rechange pour le Vélo ou l’antivol.
5.3. Le Client ne sera pas autorisé à faire, ou à faire faire, une copie ou un double des clés ou à avoir plus d’une clé en sa possession. Le Client protègera la clé contre la perte, le vol et l’utilisation non autorisée à tout moment et n’est pas autorisé à confier la clé à des tiers. Si la clé est perdue, volée ou endommagée, le Client doit demander une nouvelle clé à Welgo. Welgo peut facturer des frais pour une nouvelle clé, comme indiqué dans l’Annexe II. Une clé qui a été précédemment signalée comme perdue ou volée et qui est retrouvée doit immédiatement être restituée à Welgo.
6. Conditions relatives à l’utilisation du Vélo
6.1. Aux fins des présentes Conditions générales, l’« utilisation » du Vélo sera réputée inclure, dans tous les cas, la conduite, la poussée, le stationnement et le stockage du Vélo.
6.2. Sous réserve de l’Article 15, le Client utilise le Vélo à ses propres risques et est responsable de cette utilisation. Il est de la responsabilité du Client de procéder à des vérifications raisonnables pour vérifier que le Vélo reste en bon état pendant toute la Période du contrat. Par exemple, le Client doit vérifier régulièrement le serrage des vis ou d’autres pièces, la pression et l’état appropriés des pneus, le bon fonctionnement des lumières (avant et arrière), la présence et la visibilité des dispositifs réfléchissants (arrière et latéral), le bon fonctionnement du klaxon, de l’ordinateur et du système de freinage.
6.3. Le Client n’utilisera pas le Vélo s’il a identifié des défauts et/ou des dommages entraînant des problèmes de sécurité ou d’autres préoccupations en lien avec la bonne utilisation du Vélo, à moins que cette utilisation ne soit limitée à la poussée, au stationnement et au stockage. Le Client informera Welgo de ces défauts et dommages en temps utile (ce qui peut se faire en demandant un Échange). Le fait que le Client utilise le Vélo pour rouler sera interprété comme une preuve qu’il fonctionne correctement et ne présente aucun défaut ou dommage.
6.4. Le Client doit utiliser normalement le Vélo et en prendre soin. Le Client doit éviter toute contrainte inhabituelle sur le Vélo et ne l’utiliser que sur les routes et rues goudronnées. Nonobstant ce qui précède, le Client sera autorisé à pousser, stationner ou entreposer le Vélo sur des routes et des rues non goudronnées, à condition que le Client s’assure que cette utilisation n’endommage pas le Vélo.
6.5. Le Vélo est exclusivement destiné à un usage personnel par le Client. Le Client ne devra pas permettre à des tiers d’utiliser le Vélo. Le Client ne devra pas vendre, louer, sous-louer, créer ou accorder de sûreté ou autre droit concernant le Vélo à un tiers.
6.6. Le Client ne peut utiliser le Vélo que s’il respecte à tout moment pendant la Période du contrat tous les aspects de toutes les lois et réglementations applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’âge minimum requis, le respect des réglementations d’utilisation pertinentes (telles que les interdictions d’augmenter la vitesse maximale des Produits électroniques, les limitations de vitesse et les règles de stationnement) et la détention des permis et assurances pertinentes.
6.7. Dans le cas où, pendant la Période du contrat, (i) le permis de conduire du Client est temporairement suspendu ou définitivement révoqué, (ii) le Client est sous le coup d’une interdiction de conduire faisant suite à une décision judiciaire ou administrative, ou (iii) l’autorisation du Client de conduire et/ou de conserver le Vélo est autrement restreinte, le Client est tenu d’en informer Welgo immédiatement.
6.8. Le Client ne doit pas utiliser le Vélo lorsqu’il souffre d’une affection médicale ou qu’il prend des médicaments pouvant affecter l’utilisation du Vélo par le Client, ou sous l’influence de drogues ou d’alcool.
6.9. Le Client ne peut utiliser le Vélo que conformément à sa limite de poids telle que mentionnée en Annexe II.
6.10. Le Client ne peut utiliser le porte-bagages du Vélo que de manière appropriée conformément à son objectif et, en particulier, le Client doit respecter la charge maximale autorisée. Le Client s’assure que cette ou les personne(s) respecte tous les aspects de toutes les lois et réglementations applicables (comme le port d’un casque).
6.11. Le Client ne peut pas détruire le Vélo, apporter des modifications au Vélo qui ne peuvent pas être inversées sans l’endommager, ni manipuler de quelque manière que ce soit l’électronique, la batterie, l’ordinateur et/ou le logiciel du Vélo.
6.12. Après avoir donné un préavis, Welgo est en droit d’inspecter le Vélo à tout moment, de le remplacer entièrement ou partiellement, et d’effectuer la maintenance, l’entretien et les réparations du Vélo et le Client coopérera avec Welgo.
6.13. Nonobstant les dispositions de l’Article 6.6, Welgo recommande que le Client porte un casque approprié certifié « CE » conformément aux directives et réglementations pertinentes de l’Union européenne lors de l’utilisation d’un Vélo électrique. Le casque doit être correctement ajusté et fixé conformément aux instructions du fabricant.
6.14. Le Client s’engage à ne pas utiliser le Vélo comme outil de travail, et notamment pour des activités de livraison, ou à dépasser le nombre maximum de kilomètres autorisé qui est fixé à 1000 kilomètres par mois. En cas de non-respect, le Client devra payer une indemnité dont le montant sera déterminé par la société Welgo, mais qui ne saurait, en tout état de cause, dépasser la somme indiquée à l’annexe II. Une telle pénalité contractuelle est sans préjudice des autres droits détenus par Welgo, notamment son droit de réclamer des dommages et intérêts au titre des éventuels préjudices distincts subis par Welgo (en ce compris le remboursement des éventuels frais de recouvrement) et de mettre fin au contrat conformément à la l’article 5 des présentes Conditions Générales.
6.15. Welgo se réserve le droit de vérifier le kilométrage et l’état du Vélo lors d’un Échange ou à tout autre moment pendant le contrat. Lors de l’exécution d’un contrôle, Welgo peut examiner l’utilisation moyenne au cours des 30 jours précédents, calculée à partir du moment de la première livraison ou du dernier rendez-vous pris pour un Échange jusqu’à la date du contrôle. Si l’utilisation moyenne au cours de cette période de 30 jours dépasse les droits d’utilisation au titre du contrat, Welgo est en droit de facturer rétroactivement la différence de prix entre le contrat que permet une utilisation moyenne et l’utilisation plus élevée sur cette période, majorée de Frais d’administration (tels que définis en Annexe II).
7.Le service Welgo Repair
7.1. Pendant la durée du contrat, Welgo s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer un Vélo endommagé ou présentant des dysfonctionnements à la suite d’une utilisation habituelle et normale du Vélo par le Client, et ce dans le meilleur délai possible, à compter de la signalisation à Welgo par le Client d’une difficulté dans l’utilisation du Vélo. Cette signalisation pourra s’opérer en contactant le Service Client, par téléphone ou par mail.
7.2. L’échange aura uniquement lieu en cas de défaut, de disparition ou de vol du Vélo, dans le périmètre de la ville dans laquelle le Vélo a été livré, et dans la limite du stock disponible. L’échange ne pourra être effectué s’il est de nature à entraver le développement commercial de Welgo.
7.3. Welgo procédera à des Échanges sur place (à un endroit demandé par le Client) ou dans l’atelier Welgo dans la Zone de service dans laquelle le Client a souscrit un contrat. Lorsque le Client utilise le Vélo en dehors de la Zone de service, les Échanges ne seront effectués que dans la zone de service.
7.4. Lorsque Welgo échange un Vélo, le Client remettra le Vélo, y compris tous les autres éléments, comme les batteries et les clés, qui ont été fournis avec le Vélo.
7.5. En cas d’absence du Client à un rendez-vous prévu dans le cadre de l’intervention, Welgo se réserve le droit de prélever la somme indiquée à l’Annexe II.
8. La durée du contrat
8.1. La durée du contrat (ci-après la « Période du contrat ») est définie dans les Conditions Particulières lors de la souscription du contrat.
8.2. En cas du contrat mensuel, la Période du contrat est d’un mois à compter de la date indiquée dans le Processus de commande et sera automatiquement renouvelée pour un mois, sauf résiliation conformément aux présentes Conditions générales. Welgo et le Client peuvent résilier un contrat mensuel à tout moment moyennant un préavis d’un mois.
8.3. Dans le cas d’un contrat d’une durée minimale, la Période du contrat commence à la date indiquée dans le Processus de commande et reste en vigueur pendant la durée minimale convenue dans le Processus de commande. Sous réserve des dispositions de l’Article 17, la résiliation anticipée ne sera pas possible et un Client peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois avant la fin de la durée minimale. À l’expiration de la Période du contrat minimale et à condition que le contrat ne soit pas résilié par l’une ou l’autre des parties, le contrat se transforme en contrat mensuel, tel que spécifié à l’Article
8.4 Les dispositions du présent Article 9 sont sans préjudice des dispositions de l’Article 3.7.
9. Fin du contrat
9.1 Le client s’engage à restituer le vélo loué dans les délais convenus, directement à l’endroit où il l’a initialement récupéré.
9.2 Si l’Abonnement est résilié par Welgo et que le Vélo n’est pas retourné à Welgo dans les trois jours suivant la Date de fin, Welgo considérera qu’il s’agit d’un vol par le Client. Dans ce cas, le Client sera tenu d’indemniser Welgo au prorata de la perte subie d’un montant égal aux Frais de location pour le type d’Abonnement concerné. Ces Frais sont sans préjudice du droit de Welgo de demander une indemnisation complète du préjudice qu’elle a subi dans la mesure où ce préjudice dépasse les Frais définis à l’Annexe II.
10. Vol ou Perte
10.1. Afin de prévenir les incidents tels que la perte, le vol et les dommages, le Vélo doit toujours être cadenassé de manière appropriée avec le ou les antivols mis à disposition par Welgo. Le Vélo doit être attaché à un point fixe à l’aide d’un antivol à chaîne. En outre, si le Vélo dispose d’une batterie, celle-ci doit être retirée et stockée dans un endroit sûr lorsque le Vélo est stationné et doit toujours être fixée à l’aide du système de verrouillage fourni lorsque le Vélo est en cours d’utilisation. Si le Vélo et/ou la batterie ne se sont pas verrouillé ou attachés conformément à l’Article 11.1 et qu’un incident se produit (y compris un acte de vandalisme, une perte ou un vol), le Client devra à Welgo (en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3) des Frais de négligence pour le contrat concerné tels que spécifiés à l’Annexe II.
10.2. En cas de perte ou de vol du Vélo et/ou de la batterie, le Client est tenu de :
- Signaler la perte ou le vol à Vélo dans les 24 heures à compter du moment où le Client en a eu connaissance ; et
- Restituer la clé du Vélo à Welgo sans retard injustifié (et au plus tard lors du rendez- vous convenu pour l’Échange, le cas échéant, qui est prévu pour remplacer le Vélo volé ou perdu) ; et
- En cas d’utilisation d’un Vélo, aider Welgo à signaler la perte ou le vol à la police avec un employé de Welgo ; et
- Fournir toute information pertinente concernant la perte ou le vol sans retard injustifié à la demande de Welgo.
Ce n’est que si toutes les exigences pertinentes du présent Article 11.2 ont été respectées que le Client recevra un Vélo de remplacement de la part de Welgo.
10.3. En cas de perte ou de vol du Vélo et/ou de la batterie, le Client devra à Welgo les Frais spécifiés à l’Annexe II pour le contrat concerné :
- Pour une telle perte ou un tel vol (ou, si certaines parties du Vélo sont perdues ou volées, Welgo sera en droit de facturer cela au Client jusqu’au montant des Frais correspondants) ;
- Si le Client ne signale pas, ou ne signale pas en temps utile, cette perte ou ce vol ; et
- Si le Client ne peut pas remettre la clé du Vélo perdu ou volé à Welgo.
10.4. S’il s’avère que le Client a fourni des informations incorrectes ou fait de fausses déclarations, le Client en sera entièrement responsable. Welgo sera en droit de réclamer au Client tous dommages-intérêts en résultant et de facturer des Frais pour comportement abusif comme indiqué à l’Annexe II. Ces Frais pour utilisation abusive seront facturés en plus des Frais mentionnés à l’Article 11.3 et de tous Frais pour négligence.
10.5. Nonobstant les frais supplémentaires et indemnisations visés au présent Article 11, Welgo se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation à concurrence du montant des dommages réels subis par Welgo résultant du vol ou de la perte d’un Vélo (ou de parties de celui-ci) et/ou de la batterie.
10.6. Si le Vélo et/ou la batterie dont la perte ou le vol a été notifié à Welgo est retrouvé, Welgo peut sous réserve de l’état technique et optique du Vélo et/ou de la batterie rembourser au Client tous les Frais payés.
10.7. Si le Vélo a été retiré par la municipalité ou d’autres autorités publiques, Welgo contacterau client au sujet du processus de collecte. Tous les frais d’obtention du Vélo ou autres frais associés seront à la charge du Client. Welgo aura le droit de facturer des frais pour cela au Client, tels que tous les coûts encourus par Welgo pour obtenir le Vélo.
10.8. Le locataire s’engage à retirer les accessoires amovibles du vélo si celui-ci doit être laissé dans la rue pendant une période prolongée, afin de limiter les risques de vol ou de dégradation desdits accessoires.
11. Dommages et accidents
11.1. Le Client doit signaler tout endommagement du Vélo (ou de parties de celui-ci) et/ou de la batterie à Welgo dans les 24 heures suivant l’accident survenu ou après avoir pris connaissance du dommage, à moins que le Client soit dans l’incapacité de respecter le délai en raison de circonstances exceptionnelles à la suite desquelles le Client n’était raisonnablement pas en mesure de signaler ledit dommage, par exemple en cas d’hospitalisation après un accident. Cela s’applique quelle que soit l’étendue du dommage ou de l’accident et que le Client ait causé ou non le dommage ou l’accident.
11.2. En cas d’endommagement du Vélo et/ou de la batterie, le Client devra payer à Welgo des Frais pour lesdits dommages tels que spécifiés en ce qui concerne le contrat concerné à l’Annexe II ou, si certaines parties du Vélo sont endommagées, Welgo sera en droit de les facturer au Client à hauteur du montant des Frais correspondants.
11.3. Welgo se réserve le droit de réclamer au Client une indemnisation pour toute perte découlant du fait que le Client n’ait pas informé Welgo des dommages ou accidents ou ne l’ait pas fait dans le délai susmentionné. Cela inclut toutes les dépenses supplémentaires encourues par Welgo aux fins de la réparation du dommage, ainsi que les demandes d’indemnisation de tiers qui auraient été évitées si la notification du défaut avait été donnée dans le délai susmentionné.
11.4. En cas d’endommagement et d’usure du Vélo autres que ce qui être attendu dans le cadre d’une utilisation normale (à la discrétion de Welgo), ou si le Client a causé l’accident, Welgo se réserve le droit de réclamer au Client le montant des dommages réels subis par Welgo.
11.5. En cas de dommage causé par la faute de la victime ou la faute d’un tiers, le Client sera tenu de soumettre à Welgo dans les 24 heures à compter du moment où le Client a eu connaissance du dommage, ou à compter du moment de l’accident, les coordonnées de ce tiers ainsi qu’un croquis de la scène qui a été convenu par les deux parties. Un constat est disponible sur le Site Web. Welgo se réserve le droit de facturer au Client tous les coûts et dommages découlant d’un manquement du Client à fournir les coordonnées du tiers ou à soumettre le constat.
11.6. En cas d’accident avec le Vélo, le Client ne doit accepter aucune responsabilité envers un tiers (par ex., par reconnaissance d’une responsabilité ou par une déclaration comparable) sans le consentement préalable de Welgo. Dans le cas contraire, le Client assumera seul les conséquences de cette responsabilité (acceptée) et indemnisera Welgo de toute réclamation de tiers en lien avec cette acceptation de responsabilité. Le Client n’est pas autorisé à accepter de responsabilité au nom de Welgo ou au nom de l’assureur de Welgo.
11.7. Le locataire s’engage à faire de son mieux pour limiter autant que possible le temps durant lequel le vélo est laissé à l’extérieur la nuit, entre 22h et 7h.
12. Paiements
12.1. Le Client s’engage à être à jour de ses obligations financières vis-à-vis de Welgo
12.2. Lors de la souscription du contrat, le Client s’engage à communiquer les coordonnées de son compte bancaire : l’empreinte de la carte bancaire du Client est indispensable pour valider la souscription du contrat.
12.3. Par la saisie des références de carte bancaire lors de la souscription de son contrat, le Client consent à Welgo une autorisation de prélèvement directement sur carte bancaire pour tous montants dus par le Client conformément aux dispositions des présentes Conditions Générales (et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, du Prix du contrat, les frais extraordinaires tels que l’indemnité établie, les frais supplémentaires, les frais accessoires etc.). En outre, lors de la souscription du contrat par le Client, Welgo se réserve le droit de prélever directement sur le compte bancaire du Client, en plus du coût mensuel du contrat, des frais d’inscription dont le montant est spécifié dans les Conditions Particulières.
12.4. Par la souscription du contrat et l’acceptation des présentes Conditions Générales, le Client reconnaît autoriser Welgo à prélever des frais extraordinaires, tels que l’indemnité établie, et des frais supplémentaires, directement sur le compte bancaire du Client dont les coordonnées ont été saisies au moment de la souscription du contrat, avant de livrer un nouveau Vélo au Client.
12.5. En cas de rejet du- ou desdits prélèvement(s) et après l’envoi par Welgo au Client d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet quatorze (14) jours, Welgo se réserve le droit de suspendre le contrat du Client de plein droit et de confier le dossier à une agence de recouvrement. Tous les frais administratifs et frais de recouvrement extrajudiciaires seront à charge du Client.
12.6. Le Client s’engage à mettre à jour ses coordonnées et informations bancaires au fur et à mesure de leurs éventuels changements, de manière à ce que les informations du Client à disposition de Welgo soient à jour pendant toute la durée du contrat.
12.7. En cas de non-respect de cette obligation ou d’invalidité de la carte bancaire du Client pour quelque cause que ce soit, Welgo se réserve le droit de suspendre le contrat du Client jusqu’à régularisation de la situation par le Client.
13. Responsabilité
13.1. Welgo ne sera pas responsable des dommages ou préjudices (y compris les amendes ou autres sanctions monétaires imposées) subis par le Client à la suite de l’utilisation du Vélo, sauf en cas de faute intentionnelle, d’imprudence délibérée ou de négligence grave de la part de Welgo ou pour les dommages qui ne peuvent être exclus en raison des dispositions légales obligatoires.
13.2. Rien dans le présent contrat n’exclut la responsabilité de Welgo en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence.
13.3. Le Client sera personnellement responsable du respect des présentes Conditions générales.
13.4. Le Client indemnise Welgo sur première demande écrite pour toute amende ou autre sanction monétaire imposée à Welgo en conséquence de l’utilisation par le Client du Vélo.
13.5. Le Client indemnise Welgo et dégage Welgo de toute responsabilité sur première demande écrite concernant tous les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposés à Welgo par des tiers, y compris par les autorités de la circulation publique, ou pertes encourues par ou attribuées à l’encontre de Welgo en raison d’un manquement du Client aux obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou des présentes Conditions générales. Dans ce contexte, Welgo peut coopérer avec et fournir les informations demandées à toute autorité administrative ou judiciaire autorisée ou, plus généralement, tout tiers agréé conformément aux lois applicables. Par souci de rapidité, Welgo peut payer les montants dus par le Client au nom du Client, lequels montants seront remboursés à Welgo par le Client. Sans préjudice de l’indemnisation de tout autre dommage supplémentaire, pour le traitement administratif de ces incidents, Welgo se réserve le droit de facturer au Client des frais par incident d’un montant indiqué à l’Annexe II. En acceptant les présentes Conditions générales, le Client accepte que Welgo puisse débiter ces montants du mode de paiement du Client tel que prévu à l’Article 14.1 et que Welgo puisse contacter directement le Client pour obtenir des informations supplémentaires.
14. Résiliation
14.1. Welgo sera en droit de résilier, en tout ou en partie, le contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client en cas de vol du Vélo, ou si le Client :
- ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou des
présentes Conditions générales, y compris en cas de non-paiement des Frais de location, des Frais ou d’autres montants en suspens en vertu du contrat ou des présentes Conditions générales en temps voulu ;
- utilise le Vélo contrairement aux dispositions des présentes Conditions générales ;
- demande une suspension provisoire ou définitive des paiements ou se voit accorder une suspension provisoire ou définitive des paiements ;
- est déclaré en faillite ou si une requête de mise en faillite ou en liquidation ou une requête de liquidation est déposée à l’égard du Client ;
- est placé sous tutelle ou est autorisé à participer au régime de restructuration de la dette pour les personnes physiques ;
- est affecté négativement dans l’exécution des obligations qui lui incombent au titre du contrat en raison d’une saisie sur le Vélo, un Accessoire ou d’autres biens du Client ;
- de l’avis de Welgo, abuse du service proposé par Welgo ; ou
- fournit délibérément des informations incorrectes à Welgo.
14.2. En cas de résiliation sur la base de l’Article 17.1, Welgo peut localiser le Vélo (y compris en utilisant un traceur GPS) et le confisquer immédiatement.
14.3. Le Client a le droit de résilier immédiatement le contrat si Welgo a manqué de manière répétée ou sérieuse à ses obligations décrites dans le contrat ou dans les présentes Conditions générales. Si le Client est un consommateur, ce qui précède n’affecte pas le droit de retrait de ce Client.
15. Dispositions diverses
15.1. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des présentes Conditions générales.
15.2. Welgo peut fournir les coordonnées du Client à toute autorité publique sur demande et doit fournir ces informations aux autorités compétentes sous réserve des lois applicables et conformément à celles-ci.
15.3. Welgo aura à tout moment le droit de transférer ses réclamations contre le Client, de quelque nature que ce soit, à des tiers.
15.4. Chaque avis de résiliation doit être établi par écrit. Lorsqu’un avis ou une autre communication en vertu des présentes Conditions générales doit être établi par écrit, l’e-mail est suffisant.
15.5. Les dispositions du contrat concerné prévaudront en cas de conflit entre les dispositions d’un contrat et les dispositions des présentes Conditions générales.
15.6. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions générales est ou devient totalement ou partiellement nulle, invalide, irréalisable ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront pas affectées. Dans ces circonstances, Welgo et le Client conviendront d’une disposition pour remplacer la disposition défectueuse qui se rapproche le plus possible de ce que Welgo et le Client auraient convenu si Welgo avait réalisé que la disposition était défectueuse, en tenant compte de l’esprit et de l’objectif des présentes Conditions générales et des lois applicables. Il en va de même en cas d’omission ou d’écart dans les dispositions des présentes Conditions générales.
16. Droit applicable et litiges
16.1. Le droit français s’applique exclusivement au contrat et aux présentes Conditions générales.
16.2. Tous les litiges consécutifs ou relatifs au contrat et aux Conditions générales ne seront soumis qu’au tribunal compétent de Paris, sauf dans la mesure où un autre tribunal est compétent en vertu de toute disposition obligatoire.
16.3. Le Client peut recourir gratuitement à la médiation conventionnelle devant un médiateur de la consommation comme prévu à l’Article L. 111-1, point 6 du Code de la consommation.
16.4. Les litiges, controverses ou réclamations seront principalement résolus par accord volontaire entre le Client et Welgo. Le Client peut soumettre une plainte écrite au service client de Welgo par e-mail à l’adresse suivante : info@welgo-bike.com.
Annexe I – Aperçu des accessoires
Welgo propose plusieurs accessoires en option avec le contrat. La présente Annexe I fournit des informations sur les coûts et les limitations pour l’accessoire concerné, comme indiqué dans les Conditions générales de Welgo.
En cas de perte ou d’endommagement des accessoires, Welgo se réserve le droit de facturer des Frais au Client à hauteur du montant maximum indiqué dans le tableau ci-dessous :
- Siège enfant : 75€ TTC
- Rétroviseur : 30€ TTC
- Sacoches : 97€ TTC
- Antivols : 60€ TTC
- Chargeur Batterie : 90€ TTC
Le Siège enfant ne peut être utilisé que par des enfants âgés de neuf (9) mois à trois (3) ans et/ou pesant moins de quinze kilogrammes (22 kg) et conformément au manuel d’utilisation du fournisseur du siège enfant.
Tous les montants indiqués dans la présente Annexe I comprennent toutes les taxes applicables.
Annexe II – Aperçu des frais
La présente Annexe II fournit un aperçu concernant les Frais mentionnés dans les Conditions générales de .
- Perte d’une clés perdues, volées ou endommagées comme indiqué à l’Article 5.2 des Conditions Générales de Welgo – 20,00€
- Frais pour violation des conditions énoncées pour un usage standard tel visé à l’Article 6.14 des Conditions Générales de Welgo. Les contrats Welgo ne permettent pas au Client d’utiliser le Welgo à des fins commerciales et/ou de parcourir plus de mille kilomètres (1 000 km) par mois – 200,00€
- Frais administratifs tels que visés à l’Articles 6.15 des Conditions Générales de Welgo. Welgo se réserve le droit de facturer des Frais au Client pour le traitement administratif dans lesquelles Welgo doit gérer les frais, amendes, pénalités ou autres sanctions monétaires imposées à Welgo par des tiers en raison d’actes ou d’omissions du Client – 40,00€
- Échanges injustifiés tels que visés à l’Articles 7.5 des Conditions générales de Welgo. Dans le cas où un Échange est qualifié d’injustifié, Welgo se réserve le droit de facturer des Frais au Client. Exemples dans lesquels ces Frais sont applicables : 1) les situations dans lesquelles Welgo doit se rendre dans un lieu autre que le lieu désigné par Welgo pour récupérer un vélo 2) les situations dans lesquelles le Client ne se rend pas à un rendez-vous pris avec Welgo 3) Les situations ou le Client annule moins de 2h avant le rendez-vous – 24,00€
- Frais définis pour la perte d’un Vélo, tel que visé aux Articles 11.1 et 11.3 des Conditions générales de Welgo. Si le Client perd le Vélo fourni par Welgo, Welgo se réserve le droit de facturer des Frais au Client pour la perte du Vélo. Le montant de ces Frais est défini par la manière dont le Vélo a été verrouillé et/ou par le fait que le Client soit ou non en mesure de restituer la ou les clés et/ou, le cas échéant, par le fait que le Client soit ou non en mesure de restituer la batterie à Welgo. Si le Vélo n’a pas été correctement verrouillé, des Frais supplémentaires pour négligence seront appliqués. Le montant maximum des Frais pour la perte d’un Vélo est indiqué ci-dessous pour chaque scénario :
- Perte d’un Vélo attaché avec l’antivol fournit à un point fixe (sans la batterie) – 300€
- Perte d’un Vélo qui n’était pas verrouillé (sans la batterie) – 2 600€
- Perte d’un vélo qui n’était pas verrouillé (avec la batterie) – 3 200€
- Frais pour endommagement et/ou perte de la batterie, tel que visé à l’Article 11.1 des Conditions générales de Welgo – 600,00€
- Frais pour comportement abusif, tel que visé à l’Article 10.4 des Conditions générales de Welgo – 100,00€
- Frais maximums pour l’endommagement du Vélo ou de parties de celui-ci, tel que visé à l’Article 11.2 des Conditions Générales de Welgo – 500,00€
Tous les montants indiqués dans la présente Annexe II comprennent toutes les taxes applicables.
Version 23 mars 2023